FAQ

Si l’installation électrique date d’avant le 1er octobre 1981, aucun contrôle périodique n’est obligatoire. La sécurité reste toutefois primordiale et nous vous conseillons dès lors de faire vérifier malgré tout l’installation électrique par un organisme agréé.

Je vends mon habitation : Le logement a-t-il été construit avant le 1er octobre 1981 ? Dans ce cas, l’installation électrique de l’unité d’habitation vendue doit être contrôlée. Le rapport de contrôle doit être disponible au plus tard au moment de la signature de l’acte. Le nouveau propriétaire est tenu, si nécessaire, de mettre l’installation électrique en conformité avec le RGIE dans un délai de 18 mois à compter de la date de l’acte notarié.

Nouvelle installation : Lorsque l’installation électrique d’une nouvelle construction est achevée, un organisme agréé doit la contrôler de manière approfondie. Le rapport de contrôle positif sera demandé par le gestionnaire de réseau avant le raccordement du logement au réseau électrique.

Contrôle périodique : Toute installation domestique basse tension déjà contrôlée par le passé doit être soumise à un contrôle tous les 25 ans. Un rapport de contrôle positif est donc valable au maximum 25 ans.

Panneaux solaires : Avant la mise en service de votre installation photovoltaïque, celle-ci doit être contrôlée pour sa sécurité par un organisme agréé. Le rapport positif détermine la date de mise en service et, pour les petites installations, le début de l’octroi des certificats. Le rapport doit être transmis à votre gestionnaire de réseau.

Renforcement de puissance : Une augmentation de la puissance de raccordement s’accompagne souvent d’une adaptation des interrupteurs différentiels, des dispositifs de protection contre les surintensités et des sections de câbles dans les tableaux électriques. Le gestionnaire de réseau exige un rapport de contrôle conforme pour l’ensemble de l’installation électrique avant d’effectuer le renforcement.

Installation de chantier temporaire : Une alimentation électrique pendant un projet de construction est essentielle. Une armoire de chantier temporaire peut être installée pour une période déterminée. Le gestionnaire de réseau exige un rapport de contrôle conforme avant de raccorder l’armoire de chantier temporaire au réseau électrique.

La nécessité de réaliser un nouveau contrôle électrique dépend principalement de l’âge de votre installation.

Votre installation a-t-elle été placée avant le 1er octobre 1981 ? Dans ce cas, il est fort probable qu’elle n’ait jamais été contrôlée. Un contrôle est alors toujours obligatoire, notamment en cas de vente ou de modifications de l’installation.

Pour les installations placées à partir du 1er octobre 1981, un contrôle a généralement déjà été effectué. Il est dès lors recommandé de vérifier le rapport de contrôle existant. Si celui-ci n’est plus valable ou si des modifications ont été apportées à l’installation après le contrôle, un nouveau contrôle est obligatoire.

En résumé :

• Bâtiment d’avant 1981 ? → Contrôle toujours obligatoire.
• Bâtiment après 1981 ? → Vérifiez si le rapport de contrôle est encore valable. Dans le cas contraire, un nouveau contrôle est requis.

Un contrôle électrique en Belgique est une vérification officielle de l’installation électrique d’une habitation ou d’un bâtiment. Ce contrôle est effectué par un organisme agréé et est obligatoire lors de la vente d’un logement, lors de modifications importantes de l’installation ou lors de la mise en service d’une nouvelle installation. L’objectif est de vérifier si l’installation est conforme à la réglementation belge RGIE (Règlement Général sur les Installations Électriques).

Lors du contrôle, l’inspecteur vérifie notamment les schémas électriques, l’état des fusibles, le type de câblage, la présence de dispositifs différentiels, l’installation de mise à la terre et le raccordement correct et sécurisé de tous les composants. À l’issue du contrôle, un rapport est établi. Celui-ci peut être positif ou négatif. En cas de rapport négatif, l’installation doit être mise en conformité dans un délai déterminé et faire l’objet d’un nouveau contrôle.

Le contrôle électrique est indispensable pour garantir la sécurité des occupants et des utilisateurs. Des installations défectueuses ou obsolètes peuvent provoquer des incendies ou des chocs électriques. En outre, un certificat de contrôle valide est obligatoire lors de la vente d’un bien immobilier.

En résumé, le contrôle électrique est non seulement une obligation légale, mais aussi une mesure essentielle pour assurer la sécurité des personnes et des biens. Il offre au propriétaire comme aux futurs occupants la tranquillité d’esprit quant à la conformité et à la sécurité de l’installation.

Ce contrôle se déroule en trois étapes fixes :

1. Examen administratif
Au début du contrôle, nous comparons les documents disponibles avec l’installation électrique réelle. Veillez donc à disposer du schéma unifilaire et du plan de situation. Sans ces documents, aucun certificat positif ne peut être délivré.

2. Examen visuel
Notre expert effectue un contrôle visuelle de l’installation. Nous vérifions notamment l’accessibilité et l’état du tableau électrique, le raccordement correct des sections de conducteurs en fonction des dispositifs de protection, ainsi que la présence et l’accessibilité de l’installation de mise à la terre, y compris le sectionneur de terre.

3. Mesures techniques
Enfin, plusieurs mesures sont réalisées, notamment la résistance de dispersion de la terre et la résistance d’isolement. Nous testons également la continuité des conducteurs de protection ainsi que le bon fonctionnement des interrupteurs différentiels. Veuillez noter que l’électricité peut être temporairement coupée durant cette phase.

Un contrôle d’installation de gaz en Belgique est une vérification obligatoire d’une installation utilisant le gaz naturel ou le propane. Il doit être effectué par un organisme agréé et est légalement requis lors de la mise en service d’une nouvelle installation, lors de modifications ou extensions importantes, ou lors du raccordement au réseau de gaz. Dans certains cas, un contrôle peut également être exigé lors de la vente d’un logement.

Lors du contrôle, il est vérifié que l’installation respecte les prescriptions de sécurité en vigueur, telles que définies dans les normes applicables (p. ex. NBN D51-003). La vérification comprend notamment l’étanchéité des conduites, le raccordement correct des appareils à gaz, la présence éventuelle de ventilation et l’évacuation des gaz de combustion.

Après le contrôle, vous recevez un certificat de conformité. Celui-ci est indispensable pour autoriser le fournisseur de gaz à alimenter le logement ou le bâtiment. Sans ce certificat, la mise en service de l’installation est interdite.

Le contrôle du gaz est essentiel pour garantir la sécurité des occupants et des biens. Des installations non conformes peuvent entraîner des fuites de gaz, des explosions ou des intoxications au monoxyde de carbone.

En résumé, le contrôle du gaz constitue une étape indispensable pour une installation sûre, fiable et conforme à la législation. Il garantit que l’installation est correctement réalisée et peut être utilisée en toute sécurité.

Le contrôle de l’égouttage privé en Belgique est une vérification obligatoire de l’installation d’égouttage privée d’une habitation ou d’un bâtiment. Il est effectué par un contrôleur agréé et est légalement requis notamment en cas de nouvelle construction, de rénovation importante ou de raccordement au domaine public.

Lors du contrôle, il est vérifié que l’égouttage privé est correctement raccordé au réseau public adéquat (eaux usées et eaux pluviales séparées en cas de système séparatif) et qu’il respecte les prescriptions techniques de la commune ou du gestionnaire du réseau d’égouttage.

Un point essentiel du contrôle concerne la séparation entre les eaux usées et les eaux pluviales. Dans les communes disposant d’un réseau séparatif, cette séparation est obligatoire. Les raccordements incorrects peuvent entraîner des amendes, une surcharge du réseau et une pollution de l’eau.

Après un contrôle positif, vous recevez un certificat de conformité attestant que l’installation respecte la réglementation en vigueur. Sans ce certificat, le gestionnaire peut refuser ou différer le raccordement.

Ce contrôle est nécessaire afin de limiter l’impact environnemental, de garantir le bon fonctionnement du réseau d’égouttage et d’éviter les problèmes d’odeurs ou d’inondation.

En résumé, le contrôle de l’égouttage est une étape cruciale pour une gestion correcte, sûre et respectueuse de l’environnement des eaux usées et pluviales.

Le contrôle d’une citerne à mazout en Belgique est une vérification obligatoire visant à garantir une utilisation sûre et respectueuse de l’environnement. Il doit être effectué par un technicien agréé et est légalement requis lors de l’installation d’une nouvelle citerne, d’une réparation, d’une mise hors service, ainsi que périodiquement selon le type et l’emplacement de la citerne.

Le contrôle vise à vérifier la conformité avec la réglementation environnementale régionale (Flandre, Wallonie ou Bruxelles). Il comprend notamment l’état de la citerne, la présence d’un dispositif anti-débordement, d’un système de détection de fuites et l’étanchéité de la citerne et des conduites.

Après un contrôle positif, un certificat de conformité est délivré. En cas de contrôle négatif, la citerne doit être réparée, mise hors service ou retirée selon la situation.

Ce contrôle est essentiel pour prévenir les risques environnementaux. Une fuite peut provoquer une pollution grave du sol et des eaux souterraines, entraînant des coûts de dépollution très élevés.

En résumé, le contrôle d’une citerne à mazout constitue à la fois une obligation légale et une étape clé pour une utilisation sûre et écologique du mazout.

Le contrôle d’une installation d’eau en Belgique est une vérification obligatoire de l’installation intérieure d’eau potable dans une habitation, un bâtiment ou une entreprise. Il est effectué par un organisme agréé et est légalement requis lors de nouvelles constructions, de rénovations ou extensions, lors d’un premier raccordement au réseau public ou lors de l’installation d’un système d’eau de pluie ou de puits.

Lors du contrôle, il est vérifié que l’installation respecte la réglementation de la société de distribution d’eau ainsi que les normes régionales. L’accent est mis sur la séparation correcte entre eau potable, eau de pluie et autres sources, la présence de clapets anti-retour et la conformité des installations sanitaires.

Après un contrôle positif, un certificat de conformité est délivré, indispensable pour la mise en service officielle de l’alimentation en eau. Sans rapport positif, le raccordement peut être refusé.

Ce contrôle est crucial pour garantir la qualité et la sécurité de l’eau potable. Des raccordements incorrects peuvent entraîner une contamination du réseau public, avec des risques sanitaires importants.

En résumé, le contrôle de l’installation d’eau est non seulement une obligation légale, mais également une mesure essentielle pour garantir une eau potable saine et sûre.

Le PEB (certificat de performance énergétique) est un document officiel qui évalue la performance énergétique d’une habitation ou d’un bâtiment. En Belgique, il est obligatoire lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier. Il est établi par un expert énergétique agréé et indique la consommation énergétique annuelle exprimée en kWh par mètre carré.

Le certificat mentionne un score énergétique et un code couleur allant du vert (économe en énergie) au rouge (énergivore). Il contient également des recommandations visant à améliorer la performance énergétique du bâtiment.

La présence d’un PEB valide est légalement obligatoire lors de la mise en vente ou en location d’un bien. À défaut, le propriétaire s’expose à une amende administrative.

Au-delà de l’obligation légale, le PEB constitue un outil important en matière d’efficacité énergétique et de durabilité. Une bonne performance énergétique augmente la valeur du bien et réduit les coûts énergétiques.

En résumé, le PEB est bien plus qu’un document administratif : il offre une transparence sur la consommation énergétique et favorise des choix immobiliers durables et responsables.