Conditions générales ACA | Conditions spécifiques Certicontrol
Tous les contrôles et autres missions sont effectués par un agent-visiteur de l’asbl ACA, conformément à la législation en vigueur, aux dispositions réglementaires et aux prescriptions techniques, et aux conditions générales suivantes:
1.1 Les présentes conditions sont d’application sur toute offre, proposition et contrat entre l’asbl ACA (ici nommé ACA) et un donneur d’ordre (client) auquel ACA les a déclarées d’application.
1.2 Toute dérogation à ces conditions générales n’est valable que pour autant qu’elle ait été convenue expressément et par écrit.
1.3 Les présentes conditions sont également d’application sur des accords pris avec le client pour l’exécution desquels par ACA, des tiers sont impliqués.
1.4 Le fait que ACA n’exige pas toujours la stricte observation des présentes conditions, ne signifie pas que leurs dispositions ne soient pas d’application, ou que ACA, dans quelque mesure que ce soit, perde le droit d’exiger en d’autres cas, la stricte observation des présentes conditions.
2.1 Toutes les offres et propositions de ACA sont sans engagement, sauf si une date limite d’acceptation est stipulée dans l’offre. Si aucune date n’est fixée, aucun droit sur l’offre ou la proposition ne pourra être reconnu, si le service évoqué dans l’offre ou la proposition se trouvait ne plus être disponible.
2.2 ACA ne peut être tenu à ses offres ou propositions si le donneur d’ordre peut raisonnablement admettre que les offres ou propositions, tout ou en partie, sont entachées d’erreur ou de libellé défectueux.
2.3 Aussi longtemps que l’offre ou la proposition n’est pas acceptée, ACA se réserve le droit de la revoir.
2.4 Si l’acceptation (sauf sur des points secondaires) diffère de ce qui est effectivement repris dans l’offre ou la proposition, ACA en est alors délié. L’accord ne pouvant être compatible avec cette dérogation, à moins que ACA n’en décide autrement.
2.5 Une offre comportant plusieurs prix n’oblige pas ACA à exécuter une partie de la mission à un prix correspondant à une fraction du prix mentionné. Les offres et les propositions ne sont pas valables pour des commandes futures.
2.6 Sauf disposition contraire dans l’offre ou la proposition, toutes les offres et propositions sont réputées exécutables durant les journées et les semaines normalement ouvrables.
3.1 ACA est habilité à utiliser des tiers dans l’exécution de la mission.
3.2 Le client est tenu de donner à l’agent visiteur dès son arrivée l’accès aux installations à contrôler et aux locaux où ces installations se trouvent. Le client mettra à sa disposition tous les moyens, documents et informations lui permettant d’effectuer sa mission dans les meilleures conditions, et ce dans le cadre des prescriptions et des dispositions légales en la matière.3.3. Sauf accord spécial pris expressément, l’agent visiteur aura accès aux installations à contrôler et exécutera sa mission sans la présence du client ou de son délégué.
3.4 Si l’agent visiteur n’est pas en mesure d’exécuter sa mission, les frais qui y sont liés seront portés par ACA au compte du client.
3.5 Si le client devait annuler tout ou partie de la mission qu’il a acceptée, ou décidait de rompre unilatéralement tout ou partie du contrat, il serait alors redevable envers ACA d’un dédommagement forfaitaire, conformément aux tarifs applicables en la matière.
3.6 Le(s) contrôle(s) technique(s) peut (peuvent) être effectué(s) en présence de personnes représentant l’autorité compétente et/ou BELAC. Ces personnes sont seules autorisées à avoir accès aux installations à inspecter. Elles sont également habilitées à consulter les dossiers concernés.
4.1 Les tarifs des prestations fournies par ACA sont hors TVA et autres taxes gouvernementales, et sauf indication contraire, sont à charge du client. Les prestations supplémentaires et autres frais de toute nature également imputables au client, sont calculés aux conditions en vigueur au moment de l’exécution de la mission et sont facturés comme tels.
4.2 Tout retard dans l’exécution de l’ordre, causé par des circonstances qui ne sont pas du fait de ACA et/ou qui ne pouvaient raisonnablement être prévues par ACA, sera porté au compte du client.
5.1 Le paiement doit être effectué dans les 30 jours de la date de facture selon le mode indiqué par ACA, dans la monnaie dans laquelle la facture a été établie, sauf autre disposition écrite. ACA est fondé à facturer périodiquement.
5.2 Le client n’est pas habilité à réclamer une remise ou une erreur de calcul.
5.3 Les factures sont payables à Roulers, au plus tard à leur date d’échéance. Le non-paiement à la date fixée donne lieu à un intérêt conventionnel de 8% par an sur les montants en souffrance, sans préavis, à partir de la date de facturation jusqu’au jour du paiement intégral, le cas échéant par recouvrement judiciaire. En outre, le montant principal sera majoré, sans avis préalable, avec un minimum de 125 euro et un maximum de 1.875 euro, de 10% du montant principal, ceci à titre de dédommagement conventionnel sans qu’aucun préavis soit nécessaire.
5.5 En cas de litige, sont seuls compétents la Justice de paix de Roulers ou le Tribunal de première instance / le Tribunal de commerce de Courtrai.
5.6 ACA se réserve expressément le droit de propriété de toutes les marchandises livrées par lui, même en partie, en cas de non-paiement ou de paiement incomplet de ces marchandises. Ce droit de propriété reste valable en cas de faillite ou de concordat des contractants (et associés). Les marchandises mêmes voyagent toujours aux risques de l’acheteur (départ usine).
5.7 Toute annulation ou modification de la date du contrôle peut, sans frais, être demandée par téléphone par le client, au minimum 2 jours ouvrable avant la date de contrôle prévue. En cas de modification ou d’annulation à moins de 2 jours ouvrables de la date d’exécution prévue, ou si l’accès aux installations à contrôler n’a pas été possible, le prix du contrôle vous sera comptabilisé.
6.1 La convention entre ACA et le client est prise pour une durée déterminée à moins que la nature du contrat n’en, dispose autrement ou si les deux parties en ont convenu expressément par écrit. 6.2 Si le contrat court sur une durée indéterminée, le client est en droit de le résilier par lettre recommandée avec un délai de six mois de préavis.
6.3 Si un délai est convenu ou spécifié pour l’exécution de telle activité ou la prestation de tel service, ce délai n’est jamais fatidique. En cas de dépassement d’un délai, c’est au client à rappeler ACA à ses obligations. ACA doit alors se voir consentir un délai raisonnable lui permettant d’honorer son engagement. En cas de dépassement de ce nouveau délai, le client est en droit de résilier le contrat pour autant qu’aucune activité n’ait encore eu lieu.
6.4 ACA est fondé à suspendre l’exécution de ses obligations ou à résilier le contrat, si le client ne remplit pas, pas complètement ou pas en temps voulu, les obligations du contrat, si après conclusion du contrat des circonstances portées à la connaissance de ACA lui font craindre que le client ne respectera pas les obligations du contrat, si le client à la conclusion du contrat est prié d’apporter la preuve qu’il remplira ses obligations et qu’il apparaît que cette preuve fait défaut ou est insuffisante, ou si, en raison du retard du fait même du client, ACA n’est plus en mesure d’exiger que celui-ci remplisse les conditions convenues à l’établissement du contrat. Si ACA procède à la suspension ou à la résiliation du contrat, il ne peut en aucune manière être tenu à une quelconque indemnisation pour les frais ou dommages encourus.
6.5 Si le client annule tout ou partie de la commande passée, le coût des actions déjà entreprises et les travaux commandés ou préparés, majorés des frais éventuels encourus pour l’approvisionnement, l’évacuation ou la livraison, et pour le temps de travail prévu pour l’exécution du contrat, seront intégralement à la charge du client.
7.1 ACA n’est pas tenu de remplir ses obligations envers le client s’il en est empêché en raison d’une circonstance qui ne puisse être attribuée à une faute, ni en vertu de la loi, une action en justice ou en raison de faits généralement acceptés en pratique.
7.2 Il faut entendre le terme de force majeure dans ces conditions générales au sens où il est compris dans l’esprit de la loi et de la jurisprudence, soit le résultat de causes extérieures, prévisibles ou non, sur lesquelles ACA ne peut exercer aucune influence et qui l’empêchent de respecter ses engagements. En ce compris des grèves au sein de la société ACA ou au sein d’entreprises tierces. ACA sera également en droit d’évoquer la force majeure si la circonstance qui l’empêche de continuer à respecter son contrat survient après que ACA aurait honoré ses engagements.
7.3 Pour autant que ACA ait pu, au moment de la force majeure, respecter entretemps une partie de ses obligations, ou était sur le point de les respecter, et que la partie des obligations respectées peut être évaluée séparément, ACA a le droit de facturer séparément la partie des prestations fournies dans le cadre des obligations en question. Le client est tenu d’honorer cette facture comme s’il s’agissait d’une convention séparée.
8.1 Les parties sont tenues à la confidentialité de l’information, des données techniques et/ou de la documentation, ainsi que de tout autre élément réputé confidentiel provenant d’une autre partie. Les informations remises par des tiers feront également l’objet d’un traitement confidentiel. Le commanditaire est en outre tenu à la confidentialité en ce qui concerne toute information au sujet du contrat avec ACA, sauf autorisation délivrée à ce sujet par ACA.
8.2 Les documents mis à disposition par le commanditaire, nécessaires à l’exécution de la mission, pourront être copiés et conservés par ACA. ACA s’engage à ne pas les transmettre ou les communiquer à des tiers non qualifiés.
8.3 Les obligations de confidentialité ne peuvent être invoquées lorsque les prescriptions légales ou les réglementations exigent l’expédition ou la transmission d’informations aux autorités, à BELAC ou à une instance judiciaire. Le client ou son représentant en sera informé sauf si la loi l’interdit.
9.1 Les plaintes peuvent être introduites auprès de ACA par téléphone, par mail, via le site web, par fax, par lettre (recommandée) ou oralement. Les recours ne pourront être introduits que par mail ou par lettre recommandée. Les recours sont qualifiés tels quand toutes les notifications de la procédure de décision sont remises en question. Les plaintes sont par définition toutes les autres notifications.
9.2 Le requérant qui introduit une plainte ou un recours en rapport avec les activités de ACA, est tenu de réagir dans les trois jours ouvrables après qu’il a découvert ou aurait pu découvrir des irrégularités ou un dommage quelconque dans l’exécution des activités qui sont l’objet de sa réclamation. Passé ce délai, aucune plainte en indemnisation ou en réparation ne sera recevable.
9.3 Même si le requérant introduit sa réclamation à temps, elle ne suspend pas son obligation de paiement. Le commanditaire reste tenu même dans ce cas à l’enlèvement et au paiement de tout ce qu’il a commandé et de ce qu’il a donné mission de faire à ACA.
9.4 S’il apparaît quelque défaut et qu’une plainte a été introduite à ce sujet, ACA remplacera l’élément défectueux dans un délai raisonnable après déclaration écrite de ce dommage par le requérant, ou fera en sorte de réparer ou de s’acquitter d’une indemnisation de remplacement qui satisfasse le requérant.
9.5 S’il est établi qu’une plainte n’est pas fondée, les frais encourus en ce compris les frais d’enquête de la part de ACA seront intégralement portés en compte au requérant.
9.6 Les résultats et décisions concernant les plaintes ou recours introduits ne seront pas basés sur des actes discriminatoires, subjectifs ou partiaux.
10.1 ACA assume dans la conduite de toute mission une obligation à l’effort mais en aucun cas une obligation de résultat.
10.2 ACA n’est pas civilement responsable de tout dégât de quelque nature résultant du fait que ACA aurait suivi des instructions erronées ou incomplètes dans le chef du commanditaire.
10.3 ACA est uniquement civilement responsable d’un dommage dont il est la cause directe.
10.4 En termes de dommage direct, il faut entendre exclusivement les frais raisonnables du constat de la cause et de l’ampleur du dommage, pour autant que le constat ait un rapport avec le dommage au sens repris aux conditions générales, les frais raisonnables éventuels liés à une prestation défectueuse de ACA par rapport aux obligations de son contrat pour autant qu’ils puissent être imputés à ACA et les frais raisonnables encourus pour la prévention et la limitation du dommage, pour autant que le commanditaire puisse prouver que ces frais ont effectivement contribué à la limitation du dommage direct comme il est stipulé dans les présentes conditions générales. ACA n’est en aucune manière civilement responsable pour des dommages indirects, comme dommages collatéraux, manque à gagner, pertes financières ou préjudice dû au marasme économique.
11.1 ACA se réserve les droits et compétences qui lui reviennent en vertu de la loi sur les droits d’auteur et autres réglementations concernant la propriété intellectuelle. ACA a le droit d’utiliser à d’autres fins les connaissances acquises dans le cadre de l’exécution d’une mission, pour autant qu’il ne divulgue pas à des tiers de l’information strictement confidentielle concernant le commanditaire.
Rev. 08 – Date de publication 08/06/2020
Tous les tarifs indiqués sont frais de transport et frais de gestion compris, sauf indication contraire.
Tous les tarifs mentionnés pour services combinés ne sont valables que lorsque les services au cours d’une visite du site et consécutifs sont effectués, sauf disposition contraire prise entre Contrôle pas cher et le requérant.
Contrôle pas cher peut à tout moment réajuster tous les tarifs. Les tarifs d’application au moment de la commande restent applicables à l’exécution de la mission tant que le délai entre commande et exécution compte maximum 90 jours calendrier, excepté en cas de modifications des tarifs de la TVA. En cas de dépassement de ce délai, les tarifs valables au moment de l’exécution sont d’application pour les prestations fournies. Les hausses de prix survenant endéans les 90 jours calendrier après la commande ne sont autorisées que si elles résultent de mesures ou de dispositions légales.
Des prestations supplémentaires, des frais ou des frais de transport qui pour quelque raison que ce soit, sont à charge du client, seront calculés aux conditions d’application au moment de l’exécution et facturés comme tels. Tout retard dans l’exécution du contrat, dû à des circonstances indépendantes de la volonté de Certicontrol ou de ses délégués et qu’ils ne pouvaient pas raisonnablement prévoir, sera porté au compte du client.
La durée d’une prestation supplémentaire est arrondie à 30 minutes à la demi-heure supérieure, avec un minimum de 60 minutes. Toute prestation supplémentaire est calculée au tarif standard de € 40,00 hors TVA, par 60 minutes comme suit:
Les frais de déplacement supplémentaires comprennent les frais de voyage incluant les frais de trajet aller et retour entre les bureaux situés Meensesteenweg 338 à 8800 Roulers et l’endroit ou la mission se déroule ; ils sont comptés € 0,50 du kilomètre hors TVA.
En cas de modifications dans les modalités de paiement demandées par l’opérateur, Certicontrol se réserve le droit de demander un supplément aux tarifs en vigueur pour la mission à effectuer.
Le paiement doit se faire via les modes de paiement proposés sur le site web, ou au comptant avant le début du contrôle.
Les modes de paiement en ligne sont traités via Paybox (Point Transaction Systems). Toutes les transactions sont exécutées à l’aide de technologies cryptées sur l’internet.
Les frais de transactions découlant de remboursement au client sont toujours à la charge de ce dernier.
Les informations données sur le site web sont de caractère général et ne s’appliquent en rien à des circonstances personnelles ou particulières, et ne peuvent en aucun cas être assimilées à des conseils personnels, professionnels ou juridiques. Certicontrol s’efforce au maximum de mettre à disposition une information la plus complète, la plus adéquate, la plus précise et la mieux à jour possible. Si l’information fournie devait contenir des inexactitudes ou si telle ou telle information était indisponible sur ou via le site web, Certicontrol prendrait les dispositions nécessaires pour y remédier aussi rapidement que possible. Certicontrol ou ses représentants ne pourront toutefois pas être tenus responsables des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation de l’information sur le site web.
Le contenu du site web (liens y compris) peut à tout moment et sans avis préalable être adapté, modifié ou complété. Certicontrol ne donne aucune garantie du fonctionnement du site et ne peut en aucune façon être tenu pour responsable d’un mauvais fonctionnement ou de la (l’in)dis disponibilité du site web ou pour tout préjudice direct ou indirect causé par l’accès ou l’utilisation du site web.
Certicontrol ne peut en aucun cas et vis-à-vis de quiconque être tenu responsable d’un préjudice particulier, direct ou indirect, imputable à l’utilisation de ce site ou d’un autre, et en particulier des liens ou des hyperliens, y compris et non exhaustivement, de toutes pertes, interruptions de travail, détériorations de programmes ou d’autres données sur le système informatique, de matériel, de programmation ou autres dans le chef de l’utilisateur.
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Pour toute modification ou plainte relative à la commande, le client peut téléphoner au numéro 03/500.06.83 (tous les jours ouvrables de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 17h00) ou prendre contact via info@certicontrol.be.
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