CERTICONTROL: SERVICE FACILE!

J'ai une maison ancienne mais pas de rapport de contrôle !

Au cas où l’installation électrique date d’avant le 1er octobre 1981, un contrôle périodique n’est pas obligatoire.  Toutefois, pour des raisons de sécurité nous conseillons vivement de faire contrôler l’installation électrique par un organisme agréé.

Quand est-ce que je dois faire contrôler mon installation électrique ?

Je vends ma maison : La maison a été construite avant le 1er octobre 1981 ? L’installation électrique de l’unité d’habitation à vendre doit faire l’objet d’un contrôle.  Le rapport de contrôle doit être présenté au plus tard le moment de passer l’acte.  Le cas échéant, le nouveau propriétaire se chargera rendre l’habitation conforme aux prescriptions du RGIE, et cela endéans les 18 mois après la date à laquelle l’acte est passé.

Installation neuve : Après l’achèvement d’une installation électrique dans une construction neuve, cette installation fera l’objet d’un contrôle approfondi par un organisme agréé.  Le gestionnaire de réseau de distribution inspectera ce rapport avant de connecter l’habitation au réseau d’électricité.

Contrôle périodique : Toute installation électrique domestique à basse tension fera l’objet d’un contrôle tous les 25 ans.  La validité maximale d’un rapport positif est de 25 ans.        

Panneaux solaires : Avant de procéder à la mise en service d’une installation photovoltaïque, celle-ci fera l’objet d’un contrôle par un organisme de contrôle agréé en vue d’assurer la sécurité. La date du rapport positif autorise la mise en service de l’installation.  Pour les petites installations cette date détermine en outre le début d’attribution de certificats d’électricité verte. Le rapport sera transmis au gestionnaire de réseau.

Renforcement : Le renforcement de la puissance de connexion va souvent de pair avec une adaptation des dispositifs de protection à courant différentiel-résiduel, de dispositif de protection contre la surintensité et des sections du câblage dans le tableau de répartition. Avant de procéder à la mise en service du renforcement, le gestionnaire de réseau demandera un rapport positif de conformité de l’installation

Installation temporaire de chantier : Durant le projet de construction, un approvisionnement en électricité est de valeur essentielle. Une installation de chantier peut être placée durant une période délimitée.  Le gestionnaire exigera un rapport positif de conformité avant de connecter l’installation de chantier au réseau d’électricité.

Quelles sont mes obligations ?

Le propriétaire, le gestionnaire ou éventuellement le locataire d’une installation électrique domestique gardera en sa possession le dossier des installations conformément aux dispositions déterminées par le Ministre compétent du département Energie.

Le propriétaire, le gestionnaire et éventuellement le locataire sont tenus à :

  1. assurer ou faire assurer l’entretien.
  2. prendre les mesures appropriées en vue de maintenir en tout temps le respect des prescriptions du présent règlement.
  3. aviser immédiatement la direction ‘ Energie Electrique’ du ministère des Affaires Economiques de tout accident survenu à des personnes et causé de manière directe ou indirecte par la présence d’installations électriques.

(RGIE Art. 269)

 

Dispositions dans les prescriptions générales à respecter par tous.

Unité d’habitation : on entend par unité d’habitation une maison, un appartement, un local ou un ensemble de locaux servant d’habitation à une ou plusieurs personnes vivant en famille ou en communauté.

Unité de travail domestique : on entend par unité de travail domestique le ou les locaux qui ne sont pas compris dans une unité d’habitation, qui sont réservés à l’exécution de travaux ne tombant  pas sous l’application de l’article 28 du Règlement général pour la protection du travail et qui ne se sont pas classés parmi les établissements dangereux, insalubres ou incommodes.

Ensemble résidentiel : On entend par ensemble résidentiel un ensemble d’unités d’habitation, éventuellement d’unités de travail domestique, appartenant à une ou plusieurs personnes physiques ou morales, éventuellement en copropriété, et de locaux communs appartenant en copropriété aux propriétaires des unités d’habitation ou de travail domestique.

Parties communes d’un ensemble résidentiel : locaux d’un ensemble résidentiel appartenant en copropriété aux propriétaires des unités d’habitation et éventuellement d’unités de travail domestique.

Unité d’installation : partie d’une installation située en aval, soit du compteur électrique, soit de disjoncteur de branchement, soit de l’interrupteur sectionneur général

Installation électrique domestique : on entend par installation électrique domestique :

  1. soit une installation électrique composée d’une ou de plusieurs unités d’installation :
  • qui alimentent soit une unité d’habitation, soit une unité de travail domestique, soit les parties communes d’un ensemble résidentiel.
  • et qui appartiennent à une seule et même personne physique ou morale, ou à un ensemble de copropriétaires
  1. soit un moyen de production d’énergie électrique et l’installation électrique qui desservent une unité d’habitation ou de travail domestique ou encore des parties communes d’un ensemble résidentiel.

Circuit élémentaire : partie d’une installation électrique entre deux dispositifs successifs de protection contre les surintensités (circuit principal ou circuit divisionnaire) ou existant en aval du dernier de ces dispositifs (circuit terminal).

Schéma unifilaire de l’installation électrique : représentation schématique d’une installation électrique fixe, qui ne tient pas compte de la position du matériel électrique mais qui donne, à l’aide de symboles, la composition de chaque circuit élémentaire et l’interconnexion des circuits élémentaires entre eux pour former l’installation électrique.  Ce schéma démontre les types de canalisations, la section et le nombre des conducteurs de ces canalisations, le mode de pose, le type et les caractéristiques des dispositifs de protection à courant différentiel résiduel et ceux contre les surintensités, les interrupteurs, les boîte de dérivation, les socles de prises de courant, les points lumineux et les appareils d’utilisation fixes.

Schéma de position de l’installation électrique : plan indiquant, à l’aide de symboles, la position des tableaux, des boîtes de connexion, des boîtes de dérivation, des socles de prises de courants fixés aux parois, les points lumineux, les interrupteurs et les appareils d’utilisation fixes.

Procès-verbal de conformité de l’installation électrique : procès-verbal de l’examen de conformité d’une installation électrique, établi conformément aux prescriptions de l’article 270 ou 272 du Règlement Général sur les installations électriques, avant la mise en service des installations.

Procès-verbal de contrôle de l’installation électrique : procès-verbal de la visite de contrôle d’une installation électrique, établi conformément aux prescriptions de l’article 271 ou 272 du Règlement Général sur les Installations Electriques.

(RGIE Art. 269)

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